Conditions générales

LiveAccess, SASU au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 50 rue du Maréchal Joffre, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS Toulouse 104 917 851, TVA intracommunautaire FR 11 104 917 851, représentée par Grégoire Rebbouh, Président. Contact : contact@liveaccess.pro. LiveAccess exerce sous la marque CIMES une activité de conciergerie événementielle.

Ces conditions régissent les réservations faites au moyen des pages personnelles de LiveAccess. Chaque réservation fait l’objet d’un récapitulatif propre (événement, places, prix) et, selon le cas, d’un document signé : mandat, bon de commande ou attestation de cession. Ce document particulier prévaut sur les présentes conditions.

• Vente directe : LiveAccess vous vend des places qu’elle détient, au prix indiqué, TVA à 5,5 % comprise.
• Commande : vous commandez des places que LiveAccess achète directement auprès de l’organisateur ou de son distributeur officiel, puis vous vend au prix convenu, TVA à 5,5 % comprise. Le bon de commande que vous signez prouve votre demande.
• Mandat : vous chargez LiveAccess d’acquérir des places en votre nom et pour votre compte. Le prix d’acquisition vous est refacturé à l’identique (débours, hors champ de TVA), et seuls nos frais de service portent la TVA à 20 %.

Pour un événement hors de France, la TVA n’est pas applicable (article 259 A du Code général des impôts). [À VALIDER : régime des frais de service d’un mandat à l’étranger.]

Vous vous identifiez avec votre compte Google : votre adresse email est ainsi vérifiée, sans mot de passe. Vous garantissez l’exactitude des informations saisies, qui figurent sur vos documents et votre facture.

Les documents sont signés électroniquement : lecture du document, cases cochées, nom tapé et signature tracée à l’écran. Une page de preuve (horodatage, adresse IP, navigateur, empreinte numérique du document) est jointe au document signé, que vous pouvez télécharger. Vous reconnaissez à cette signature la même valeur qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire de paiement ; il est authentifié par votre banque. Vos données de carte ne nous parviennent jamais.

Votre facture est établie à réception du paiement ; elle vous est adressée sur simple demande.

Les places sont transférées après réception du paiement, au plus tard avant le début de l’événement, selon les modalités propres à chaque événement, que LiveAccess vous communique.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28, 12° du Code de la consommation). [À VALIDER : application au mandat, articles L221-25 et L221-28 1°.]

LiveAccess n’est pas l’organisateur des événements. En cas d’annulation ou de report, les conditions de l’organisateur s’appliquent, et LiveAccess vous reverse, dès leur réception, les sommes obtenues au titre des places. Si LiveAccess ne peut pas vous transférer les places, vous êtes intégralement remboursé.

La personne qui cède des places à LiveAccess signe une attestation de cession et reçoit le prix convenu, selon la modalité convenue. Elle certifie être en droit de céder ces places. [À VALIDER : cadre de la cession entre particuliers, article 313-6-2 du Code pénal pour certains événements.]

Voir notre politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du portail.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous recherchons une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LiveAccess : [À VALIDER : nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.